FAIT LE 12/06/2014
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SNC DVD toute la presse dont le siège social est au 45 rue Pasteur 59167 LALLAING tél : 0964355986, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DOUAI sous le numéro 414 462 697 00015 ci-après dénommée " SNC DVD " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " www.colis-scolaires.fr " dénommée ci-après " l’acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SNC DVD. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SNC DVD., que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SNC DVD.
SNC DVD se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens proposés
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur,
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
SNC DVD se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident uniquement en France métropolitaine,
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un:
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire le retour du ou des produits au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dès que vous aurez rempli le formulaire de retractation (
« Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. »
« Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien commandé. »
« Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour cela vous pouvez utiliser cette lettre de rétraction type prête à imprimer et renvoyez la remplie à : TOUTE LA PRESSE 45 rue pasteur 59167 lallaing ou par e-mail à toutelapresse-lallaing@orange.fr»
« En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus pour votre commande désigné en bas de cette page, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. »
« Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. »
« Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. »
« Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. »
« Votre responsabilité n’est engagée qu’à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. »
A L’ATTENTION DE :
TOUTE LA PRESSE
45 RUE PASTEUR
59167 LALLAING
09.64.35.59.86
E-MAIL : toutelapresse-lallaing@orange.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente du/des bien(s) désigné(s) ci-dessous :
N° de commande :ou N° de Facture :
Commandé le :
Reçu le :
LE CONSOMMATEUR:
NOM PRENOM
ADRESSE
VILLE CODE POSTAL
TELEPHONE :
E-MAIL :
En cas d'envoi par courrier postal : Signature du consommateur :
), et dès reception de ce formulaire, nous vous adresserons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Paiement en ligne sécurisé :colis-scolaires.fr a choisi Scellius (La Poste) comme service de paiement en ligne. Il vous servira à payer votre achat par carte bancaire. La solution Scellius s'appuie sur la technologie SIPS (Secure Internet Processing Services) et le protocole SSL 128 bits qui garantit la sécurité de la transaction.Choix du mode de paiement :Lors du règlement si vous choisissez "paiement par carte bancaire ", vous êtes alors redirigé automatiquement vers le service de paiement sécurisé Scellius. A aucun moment du paiement, colis-scolaires.fr n'aura accés à vos numéros et codes de carte bancaire.
Saisie des coordonnées bancaires :Le formulaire SSL de saisie des coordonnées bancaires s'affiche à l'écran.Les obligations de LA POSTE prennent effet à compter de la validation de votre paiement.Si le paiement n'est pas effectué à cette étape, la procédure d'activation de votre contrat sera suspendue.La présence d'un des symboles en bas à droite de la fenêtre de votre navigateur vous informe du caractère sécurisé de la transaction.Saisissez scrupuleusementle numéro et la date de validité de votre carte bancaire.Saisissez également les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel situé au verso de votre carte bancaire, sur le panneau signature.Cliquez sur Valider.Ces informations sont alors cryptées et transmises à votre établissement bancaire pour vérification et validation du paiement (il se peut que votre banque vous demande votre date de naissance ou vous envoi un numèro de transaction par sms). Dès réception de l'autorisation de la banque, votre paiement est enregistré.Une transaction peut être refusée pour plusieurs raisons :La demande d'autorisation a été refusée par votre établissement bancaire (vous avez effectué une mauvaise saisie du numéro ou de la date de validité de votre carte bancaire, votre compte bancaire n'est pas approvisionné, vous avez dépassé le plafond autorisé pour votre carte bancaire...).Le système de paiement a rencontré des problèmes de connexion avec votre établissement bancaire(vous en êtes immédiatement informé et invité à renouveler l'opération ultérieurement).
Votre justificatif de paiement :Un courrier électronique de confirmation du paiement vous est également envoyé instantanément à l'adresse électronique que vous nous avez fournie lors de votre souscription au contrat. Nous vous recommandons de conserver la référence de cette transaction qu'il vous sera obligatoire de fournir en cas de contestation.
Les paiements peuvent aussi ce faire par chêque a l'orde de SNC DVD et envoyé a l adresse suivante TOUTE LA PRESSE 45 rue PASTEUR 59167 LALLAING, la commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après encaissement.
Pour les chtis nous acceptons les chèques lire du département.Voici la procédure préparer votre commande ensuite vous choisissez le mode de paiement par chèque, vous envoyés votre chèque lire avec votre chèque qui peut éventuellement compléter votre règlement. Nous expedirons votre colis des réception de votre règlement
Défaut de Paiement
colis-scolaire.fr se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraison
Vous avez le choix entre 3 transporteurs :
Par la poste pour des colis de 200g maximum pour 2,50€ sans suivi ( colis-scolaires.fr décline toutes responsabilités en cas de non réception des colis sans suivi. Veillez a bien choisir lors de votre validation et a prendre vos responsabilité en cas de litige),
Mondial relay :
dans un point relay
vous pouvez choisir aussi la livraison dans un point relay proche de chez vous, délais de livraison environ 5 jours (jours ouvrables), nous vous recommandons ce type de livraison.
avec un maximum de 30Kg par colis. Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.
So colissimo FRANCE METROPOLITAINE UNIQUEMENT :
Les colis sont généralement expédiés en 48h (jours ouvrables) après réception de votre paiement. Le mode expédition standard est le So Colissimo, remis sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s'applique, Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.
So Colissimo est un service proposé par La Poste, qui vous permet d'offrir 5 modes de livraison : :
Livraison à domicile.
Livraison dans l'un des 31 espaces Cityssimo, 7j/7 et 24h/24.
Livraison dans l'un des 10.000 Bureaux de Poste de leur choix.
Livraison dans l'un des nombreux points de retrait du réseau partenaire La Poste.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais transporteurs. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.. Les colis sont surdimensionnés et protégés.
Pour voir Les frais d'expédition voir le lien suivant :
https://www.colis-scolaires.fr/content/1-livraison
Vous avez le choix aussi de l enlèvement au magasin 2 jours après avoir valider votre commande (pas de frais d éxpédition) :
toute la presse
45 rue pasteur
59167 LALLAING
FRANCO DE PORT A PARTIR DE 200 EUROS TTC (pour la FRANCE METROPOLITAINE).
Retours :
Les retours de produits sont à votre charge nous vous rembourseront dés réceptions du colis dans un dèlais maximun de 14 jours.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SNC DVD, En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : TOUTE LA PRESSE 45 rue Pasteur 59167 LALLAING dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de SNC DVD sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SNC DVD
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SNC DVD
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SNC DVD De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 14/04/2011 enregistrée sous le numéro 1500120.
Archivage - Preuve
SNC DVD archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de SNC DVD. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de DOUAI, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
